Conditions générales de vente et de service

Version 1.0 — en vigueur depuis le 14 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Opaq SA, société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège est Duarrefstrooss 8, L-9990 Weiswampach, ci-après « Opaq », à ses clients professionnels, ci-après « le Client ».

Elles couvrent la conception et le développement d'applications métiers et de sites internet, les automatisations, l'hébergement, la gestion de noms de domaine, la mise à disposition de solutions logicielles par abonnement et les prestations graphiques.

Elles s'appliquent dès la signature d'un devis ou l'acceptation d'une proposition, et prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Ces conditions s'adressent à des professionnels. Un client consommateur bénéficie en outre des dispositions impératives du Code de la consommation luxembourgeois.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le prix et le calendrier prévisionnel. Le devis est valable 30 jours.

Le contrat est formé à la date de l'accord écrit du Client sur le devis. Toute demande sortant du périmètre décrit fait l'objet d'un avenant chiffré avant réalisation : aucune prestation hors périmètre n'est engagée sans accord écrit préalable.

Article 3 — Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros. La TVA luxembourgeoise applicable s'ajoute au taux en vigueur. Pour un client professionnel établi dans un autre État membre et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation est effectuée en autoliquidation.

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facture.

Tout retard entraîne de plein droit des intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément à la législation luxembourgeoise transposant la directive 2011/7/UE.

En cas de retard supérieur à 30 jours, Opaq peut suspendre les prestations après information écrite. Les données du Client ne sont ni supprimées ni retenues à ce titre : elles restent restituables selon l'article 10.

Article 4 — Collaboration du Client

Le Client s'engage à désigner un interlocuteur habilité à décider, à transmettre les éléments nécessaires dans des délais raisonnables, et à répondre aux demandes de validation.

Les délais annoncés sont suspendus pendant l'attente d'un élément ou d'une validation incombant au Client, pour une durée équivalente.

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et garantit Opaq contre toute réclamation à ce titre.

Article 5 — Délais

Les délais figurant au devis sont prévisionnels, sauf s'ils sont expressément qualifiés d'impératifs. Opaq informe le Client de tout retard significatif dès qu'elle en a connaissance.

Article 6 — Livraison et recette

À la livraison, le Client dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la conformité au périmètre convenu et signaler ses réserves par écrit.

Passé ce délai sans réserve, ou en cas de mise en exploitation effective, la livraison est réputée acceptée. Les anomalies relevant du périmètre convenu sont corrigées sans frais.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Développements spécifiques

Sous réserve du paiement intégral du prix, Opaq cède au Client les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés pour lui : reproduction, représentation, adaptation et distribution, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

7.2 Éléments préexistants et briques réutilisables

Opaq conserve la pleine propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses outils internes et des composants génériques développés avant ou indépendamment du projet. Elle en concède au Client un droit d'usage non exclusif, pour la durée d'exploitation de la solution, dans la limite de ce qui est nécessaire à son fonctionnement.

La frontière entre développements spécifiques et composants génériques est précisée au devis, projet par projet.

7.3 Logiciels tiers

Les composants tiers intégrés restent régis par leurs licences respectives, dont la liste est communicable sur demande.

7.4 Référence commerciale

Opaq ne cite aucun client et ne publie aucune réalisation sans accord écrit préalable. Cet accord est révocable à tout moment.

Article 8 — Hébergement

L'hébergement est fourni selon les conditions du devis. Opaq met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.

Sauf engagement de niveau de service souscrit séparément, l'hébergement constitue une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité n'est garanti par les présentes.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance. Les interventions programmées sont annoncées à l'avance et planifiées, autant que possible, hors heures ouvrables.

Le Client s'interdit tout usage illicite de l'hébergement, notamment la diffusion de contenus contrefaisants et l'envoi de courriels non sollicités.

Sauvegardes

Des sauvegardes sont réalisées selon la périodicité prévue au devis. Elles constituent un moyen de rétablissement, non une garantie d'intégrité absolue.

Article 9 — Noms de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire. Opaq agit comme intermédiaire technique et administratif.

L'attribution dépend du registre compétent et de ses règles, qu'Opaq ne maîtrise pas. Le Client fait son affaire de la disponibilité du nom choisi et de l'absence d'atteinte aux droits de tiers.

Opaq alerte le Client avant chaque échéance ; à défaut de règlement dans les délais du registre, le domaine peut être perdu, sans que la responsabilité d'Opaq puisse être engagée.

Article 10 — Réversibilité et restitution

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, Opaq restitue au Client, sur demande formulée dans les 90 jours, les données lui appartenant, dans un format structuré et couramment utilisé.

Les prestations d'accompagnement à la migration font l'objet d'un devis distinct.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Cet engagement survit 3 ans à la fin des relations contractuelles.

Article 12 — Responsabilité

Opaq est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial.

Elle est plafonnée, toutes causes confondues et par année contractuelle, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation en cause au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable et qu'elle ne pouvait éviter, notamment une panne majeure d'un opérateur ou d'un fournisseur d'infrastructure, une cyberattaque de grande ampleur, ou une décision d'autorité.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

Article 14 — Durée, reconduction et résiliation

14.1 Prestations de projet

Le contrat prend fin à l'acceptation de la livraison et au paiement intégral.

14.2 Prestations récurrentes

Hébergement, maintenance et abonnements sont conclus pour la durée figurant au devis, reconductible tacitement pour des périodes de même durée.

Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de 30 jours avant l'échéance. La résiliation ne donne pas lieu au remboursement des sommes correspondant à la période déjà entamée.

14.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit.

Article 15 — Données personnelles

Lorsqu'Opaq traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et le Client comme responsable du traitement.

Les modalités correspondantes font l'objet d'un accord de sous-traitance distinct, annexé au contrat.

Le traitement des données des visiteurs du site opaq.lu est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 16 — Modification des présentes conditions

La version applicable est celle en vigueur à la date de formation du contrat. Pour les prestations récurrentes, toute modification substantielle est notifiée au Client 60 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans pénalité avant cette date.

Article 17 — Dispositions diverses

Si une stipulation est jugée invalide, les autres demeurent applicables et les parties lui substituent une clause d'effet équivalent. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit d'Opaq.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit luxembourgeois.

Les parties s'efforcent de régler leurs différends à l'amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire compétent au Grand-Duché de Luxembourg sont seuls compétents.